Conditions d'utilisation

En accédant et en utilisant le site INFO-STATIONNEMENT, vous acceptez d’être légalement lié par les conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous.

Si vous souhaitez utiliser le site, lors de votre inscription, vous devez cocher la case « Je confirme avoir lu et accepté les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ». Si vous  refusez, il vous sera impossible d’utiliser le site INFO-STATIONNEMENT.

 

1. Description générale du site INFO-STATIONNEMENT

1.1. Le site INFO-STATIONNEMENT permet à l’utilisateur inscrit de recevoir, par courriel ou message texte (selon son choix), des renseignements concernant les sujets municipaux inclus dans les catégories qu’il a choisies au préalable.

1.2. Le site INFO-STATIONNEMENT permet également à l’utilisateur de recevoir un appel automatisé ou un message texte (selon son choix) en cas d’urgence ou en cas d’un sinistre afin d’être informé le plus rapidement possible de la situation et des mesures préventives à entreprendre.

1.3. Afin de recevoir les renseignements prévus aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessus, l’utilisateur doit fournir et mettre à jour ses coordonnées personnelles par le biais de son profil créé sur le site. Les renseignements personnels de l’utilisateur sont protégés en vertu de la Politique de confidentialité du site INFO-STATIONNEMENT.

1.4. Le site INFO-STATIONNEMENT est contrôlé et administré par la Ville de Laval et sert exclusivement à la transmission de messages d’intérêt public produits par la Ville de Laval.

 

2. Propriété intellectuelle

2.1. La propriété intellectuelle du site INFO-STATIONNEMENT, incluant ses contenus (logos, textes, renseignements, images, logiciel, etc.), revient à la Ville de Laval et à son fournisseur, Locomotive inc. L’utilisateur n’est donc pas autorisé à les reproduire, modifier, transmettre, publier, etc., ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités.

 

3. Responsabilités de l’utilisateur

3.1. L’utilisateur s’engage à maintenir à jour ses renseignements personnels.

3.2. L’utilisateur comprend et accepte que le contenu des messages transmis par le service INFO-STATIONNEMENT ne remplace pas la réglementation en vigueur et qu’en cas de disparité avec les règlements municipaux, ces derniers ont priorité.

3.3. L’utilisateur comprend et accepte le fait que la Ville de Laval ne peut garantir l’exactitude des renseignements transmis par le service INFO-STATIONNEMENT et que, par conséquent, la Ville de Laval n’assume aucune responsabilité pour tout inconvénient ou dommage engendré par une information erronée, une incapacité à joindre l’utilisateur (coordonnées non mises à jour, problèmes électroniques, pannes, bris, etc.) ou la non-utilisation du site INFO-STATIONNEMENT pour transmettre un renseignement donné.

3.4. L’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe confidentiel et il est responsable de toute action effectuée sur son compte.

3.5. L’utilisateur s'engage à ne pas utiliser INFO-STATIONNEMENT à des fins illicites telles que :

  • transmission en connaissance de cause de virus ou autres éléments destructifs
  • envoi massif de courrier électronique non sollicité (POURRIEL)
  • tentative de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le site Internet ou de rendre le site inutilisable
  • accéder aux comptes d'autres clients du site INFO-STATIONNEMENT ou de colliger des informations personnelles sur ceux-ci
  • transmettre des messages au contenu illégal, diffamatoire, offensant, obscène, harcelant ou haineux

3.6. Tout utilisateur faisant un usage illicite du site INFO-STATIONNEMENT s’expose à des sanctions, des poursuites et/ou d’autres procédures prévues par la loi.

3.7. La Ville de Laval et Locomotive inc. se réservent le droit de mettre fin en tout temps à l’abonnement de l’utilisateur du service INFO-STATIONNEMENT ou de le restreindre si l’utilisateur en fait ou semble en faire un usage inapproprié, ou encore pour tout autre motif raisonnable.

 

4. Responsabilités de la Ville de Laval et de Locomotive inc.

4.1. La Ville de Laval et son fournisseur, Locomotive inc., utilisent des moyens techniques raisonnables pour protéger la sécurité physique des données de l’utilisateur et assurer un haut niveau de disponibilité, tel que spécifié dans la Politique de confidentialité du site INFO-STATIONNEMENT.

4.2. La Ville de Laval s’engage à ne transmettre aucun message de nature commerciale, publicitaire, religieuse ou politique, ni aucun message à des fins de propagande ou de sollicitation.

4.3. La Ville de Laval s’engage à utiliser les moyens raisonnables pour transmettre une information exacte par le biais du site INFO-STATIONNEMENT. Toutefois, la Ville de Laval ne peut garantir l’exactitude des renseignements transmis et à cet effet, l’utilisateur reconnaît qu’il emploie le site INFO-STATIONNEMENT à « ses propres risques». Il revient donc à l’utilisateur d’évaluer l’utilité et la fiabilité du contenu des messages transmis par la Ville de Laval.

4.4. La Ville de Laval se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout service offert sur le site INFO-STATIONNEMENT, et ce, en tout temps et à sa seule discrétion.

 

5. Indemnisation

5.1. L’utilisateur accepte de tenir indemnes la Ville de Laval, incluant ses administrateurs et employés, ainsi que Locomotive inc., incluant ses administrateurs, employés et  sociétés affiliées, contre toute poursuite, réclamation ou autre procédure découlant de l’utilisation du site INFO-STATIONNEMENT.

 

6. Exonérations

6.1. La Ville de Laval, incluant ses administrateurs et employés, et Locomotive inc., incluant ses administrateurs, employés et sociétés affiliées, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage lié à l’utilisation du site INFO-STATIONNEMENT ou à l’impossibilité de l’utiliser.

 

Les présentes Conditions d’utilisation du site sont assujetties à l’ensemble des termes et des conditions de la Politique de confidentialité.

Pour plus de renseignements à propos du service en ligne INFO-STATIONNEMENT, le présent site demeure la principale source à consulter.